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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE IMHOTEP France et www.renovation-extension-64.fr

 

  • 1/CHAMP D’APPLICATION

La société IMHOTEP France, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros dont le siège social est situé 37 B AVENUE FRANCOISE GIROUD 21000 DIJON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 814 144 994, (Ci-après désignée « IMHOTEP ») a créé un réseau de professionnels indépendants du bâtiment sérieux et compétents sur l’ensemble du territoire français et propose, dans ce cadre, à toute personne physique ou morale qui désirent être assistées dans le cadre de la réalisation de chantiers de rénovation ou de construction et s’inscrivant sur le site IMHOTEP (ci-après « Utilisateur ») des services de mise en relation avec lesdits professionnels (ci-après « Services »).

Les présentes conditions générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur s’inscrit sur le site www.renovation-extension-64.fr afin de solliciter d’un partenaire de IMHOTEP qu’il l’assiste dans le cadre de la réalisation de chantiers de rénovation ou de construction.

Toute inscription de l’Utilisateur dans le formulaire « demande de contact » d’IMHOTEP implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales.

L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

La relation entre l’Utilisateur et IMHOTEP sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation, par l’Utilisateur, des Services.

  • 2/INSCRIPTION

L’inscription de l’Utilisateur sur le formulaire « demande de contact » d’IMHOTEP est obligatoire pour communiquer avec les partenaires du réseau IMHOTEP le cas échéant, formuler des demandes de devis.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir un formulaire « demande de contact » dans lequel il fournit à IMHOTEP des informations permettant de l’identifier. L’inscription est valide lorsque les champs obligatoires du formulaire ont été remplis et que les présentes conditions générales d’utilisation ont été expressément acceptées.

Une fois la demande de contact confirmée par l’Utilisateur, l’inscription de l’Utilisateur est validée. Ce dernier accepte expressément d’être contacté, par téléphone et/ou par courriel, par les partenaires du réseau IMHOTEP.

Après la validation de l’inscription, l’Utilisateur sera contacté par un partenaire du réseau IMHOTEP.

  • 3/CONCLUSION DES CONTRATS DE PRESTATION AVEC LES PARTENAIRES DU RESEAU IMHOTEP

Les formulations de demandes de devis, commandes et, d’une manière générale, la conclusion des contrats de Prestation interviennent directement entre l’Utilisateur et les partenaires du réseau IMHOTEP.

  • 4/CONDITIONS FINANCIERES 

4.1 IMHOTEP ne perçoit aucune rémunération quelle qu’elle soit de la part de l’Utilisateur au titre des Services.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre en charge ses coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et éventuels surcoûts facturés pour le chargement des données lors de la formulation de sa demande de contact.

4.2 En cas d’acceptation d’un devis émis par un partenaire d’IMHOTEP par l’Utilisateur, ledit partenaire fera signer à l’Utilisateur, outre son devis, des conditions complémentaires d’utilisation du Service régissant notamment les modalités de facturation et d’encaissement du prix des prestations.

  • 5/OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de la demande de contact et à  les mettre à jour si nécessaire.

IMHOTEP ne saurait être désigné responsable en cas d’une mauvaise exécution du Service causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour.

5.2 L’Utilisateur doit apporter le plus grand soin à la formulation des demandes de devis et, d’une manière générale, à toute correspondance avec partenaires du réseau IMHOTEP. Notamment, les demandes de devis devront comporter une description précise : du lieu et du support de l’intervention, des besoins, le budget envisagé pour les travaux, ainsi que de la période souhaitée pour la réalisation des travaux. De la même manière, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de la demande de devis et de les mettre à jour si nécessaire.

5.3 En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, IMHOTEP se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l’article 6.2, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’elle pourrait être en droit de réclamer.

  • 6/DUREE ET RESILIATION DE L’INSCRIPTION

6.1 L’inscription sur le site www.renovation-extension-64.fr est valide pour une durée indéterminée à compter de la validation de l’inscription et de l’acceptation des présentes conditions générales.

6.2 L’Utilisateur pourra résilier son inscription à tout moment en faisant parvenir un e-mail à IMHOTEP à l’adresse info@imhotep-france.fr. Le compte de l’Utilisateur sera résilié par IMHOTEP dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de l’e-mail. Dans ce cas, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de prévenir par quelque moyen que ce soit tout partenaire du réseau IMHOTEP avec lequel il serait en relation, étant entendu que les contrats de Prestations conclus avec ces derniers avant la résiliation de l’inscription ne feront l’objet d’aucune annulation.

IMHOTEP peut résilier de plein droit et à tout moment l’inscription de l’Utilisateur en cas de manquement de ce dernier à l’une quelconque de ses obligations. L’Utilisateur sera informé de la résiliation de son inscription par courriel. 

  • 7/PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet d’IMHOTEP, les sites RENOVATION – EXTENTION assurant la visibilité des partenaires ainsi que tous les éléments qui les composent (logiciel, droits d’auteurs…) ainsi que les marques IMHOTEP et RENOVATION – EXTENSION, sont la propriété pleine et entière d’IMHOTEP.

L’Utilisateur ne jouit d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, logiciels et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur le site IMHOTEP ou les sites RENOVATION – EXTENTION. 

  • 8/RESPONSABILITE

IMHOTEP ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relative au Service autre qu’expressément mentionnée dans les présentes conditions générales d’utilisation.

D’une manière générale, IMHOTEP ne saurait en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de la défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le bon fonctionnement du Service. IMHOTEP n’est pas responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle du Service du fait d’une mauvaise communication avec l’Utilisateur.

Toute contestation par l’Utilisateur de la bonne exécution par IMHOTEP de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Utilisateur à critiquer la bonne exécution par IMHOTEP de ses obligations contractuelles.

En aucun cas, IMHOTEP ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice commercial, perte de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires…) que pourrait subir l’Utilisateur. 

  • 9/MISES A JOUR

Les présentes conditions générales d’utilisation et les termes du Service peuvent être modifiés à tout moment.

Dans la mesure où les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer dans le temps, l’Utilisateur s’engage à les consulter régulièrement. 

  • 10/DONNEES PERSONNELLES 

Lors de l’inscription et de toute mise à jour des informations personnelles sur le site IMHOTEP, IMHOTEP recueille des données concernant l’Utilisateur.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Utilisateur personne physique, dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : info@imhotep-france.fr 

IMHOTEP s’interdit d’utiliser les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription de quelque manière que ce soit, à d’autres fins que la réalisation du Service et garantit que lesdites informations ne seront en aucun cas exploitées à des fins commerciales par IMHOTEP, sauf à ce que  IMHOTEP ait expressément obtenu le consentement de l’Utilisateur à cet effet. 

  • 11/Loi applicable – attribution de juridiction – Nullité 

11.1 Les présentes conditions générales d’utilisation, et plus généralement les relations entre IMHOTEP et l’Utilisateur, sont régies par le droit français.

11.2 En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à IMHOTEP pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, IMHOTEP met en place une procédure de médiation.  Si l’Utilisateur souhaite recourir à cette procédure de médiation, IMHOTEP adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’IMHOTEP le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, Cliquez ici

L’issue de la médiation intervient dans un délai maximum de 90 jours.

11.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation était jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, à l’occasion d’un arbitrage ou par un tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition serait considérée comme dissociée des présentes conditions générales d’utilisation sans que cela n’affecte la validité et la force exécutoire des dispositions restantes.